I. - L’article L. 311-12 du code de l’énergie est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « Le bénéficiaire d’un contrat mentionné au 1° et au 2° peut conclure, sur l’ensemble de l’électricité produite, un contrat de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I de l’article L. 333-1 du code de l’énergie avec un consommateur final ou avec un fournisseur d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° du présent article est alors suspendu… (extrait)
La récente crise énergétique qui s'est traduite par l'exposition des factures d’électricité des consommateurs a mis en lumière la grande instabilité des tarifs de l’électricité qui sont aujourd’hui majoritairement indexés sur les prix de marché. Cette instabilité a d'ailleurs obligé l'Etat a mettre en place un dispositif de boucliers tarifaires dont le coût a été estimé à 26,3 milliards d'euros po… (extrait)