Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des avantages fiscaux octroyés dans le cadre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise. Ce rapport dresse également un état des lieux sur l’usage de ces titres financiers afin de rendre public le projet de leur attribution pour les organes de contrôle.
Les Bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BSPCE), créés pour inciter et fidéliser les talents dans les start-ups, sont parfois détournés à des fins d'optimisation fiscale ou de pratiques abusives. Plusieurs dérives existent, comme l'attribution disproportionnée de BSPCE aux dirigeants ou employés stratégiques, au détriment des salariés, ou l'octroi de ces bons à des prestataires … (extrait)