Amendement n° II-637 de M. Kévin Mauvieux sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif au détail des émissions d’obligations assimilables du trésor indexées sur l'inflation. Le rapport présente le coût des intérêts payés par l’État sur une fréquence annuelle en fonction de l’évolution de l’inflation.

L'exposé des motifs

Les Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATi) sont des titres de dette émis par l’État français, dont la valeur nominale évolue en fonction de l'inflation. Si ces obligations sont utilisées pour diversifier les sources de financement de l'État, elles représentent aussi une charge importante pour les finances publiques. En effet, chaque augmentation de l'inflation entraîne … (extrait)