Amendement n° II-686 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au dernier alinéa de l’article L. 4123-1 du code de la défense, après le mot : « service », sont insérés les mots : « ou en préparation militaire ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitres IV du titre Ier du Livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de mettre en place le versement de la rémunération due pour l’intégralité du mois de son décès pour les militaires tombés en entrainement. A ce jour, en cas de décès d’un militaire au cours d’une préparation militaire, la rémunération qu’il perçoit n’est due que jusqu’au jour du décès, les ayants droits étant tenus de rembourser le trop versé de la solde mensuelle. Toute opé… (extrait)