Amendement n° II-689 de Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 261 E du code général des impôts, il est inséré un article 261 F ainsi rédigé : « Art. 261 F. - Sont exonérés de la taxe sur le valeur ajoutée les actes de stérilisation et de castration des chiens et chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général. » II. - La charge pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits me… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’exonérer de la TVA les actes de stérilisation et de castration des chiens et des chats errants lorsqu’ils sont réalisés à la demande des associations de défense et de protection des animaux reconnues d’intérêt général ou d’utilité publique. Cette mesure permettra de soulager les finances des associations et des refuges. En effet, ce sont eux qui se retrouvent souvent confr… (extrait)