Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le VI de l’article L. 214-8 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre gratuit ou onéreux » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « ligne », sont insérés les mots : « à titre onéreux » ; 2° À la fin du III de l’article L. 214-8-1, les mots : « doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité » sont remplacés par les mots : « est interdite ».
Le présent amendement propose de lutter contre les offres de cession en ligne d’animaux de compagnie, réputées être à titre gratuit, par des particuliers. D’une part, ces annonces peuvent cacher de « faux dons ». D’autre part, elles concernent des animaux, qui sont davantage exposés au risque d’abandon. L’interdiction des offres de cession en ligne d’animaux de compagnie à titre gratuit s’inscrit … (extrait)