À la fin du dernier alinéa du VI de l’article L. 214-8 du code rural et de la Pêche maritime, les mots : « et L. 214-6-3 » sont supprimés.
Le présent amendement a pour objet de compléter la disposition de la loi du 30 novembre 2021 relative à la vente de chiens, chiots, chatons et chats en animalerie. Cette disposition, entrée en vigueur au 1er janvier 2024, vise à réduire les achats coup de cœur réalisés en animalerie, dont une forte proportion aboutit à des abandons d’animaux. La France enregistre chaque année près de 200 000 anima… (extrait)