Amendement n° II-698 de Mme Christine Arrighi à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'augmenter de 3,6 millions d’euros, la subvention pour charges de service public de l’Autorité de régulation des transports (ART) prévue à l’action 47 du programme 203. L’Autorité de régulation des transports (ART) s’est vu confier de nombreuses missions nouvelles ces dernières années. La transposition du quatrième paquet ferroviaire européen (2018-2019) a étendu les compét… (extrait)