Après l’alinéa 686, insérer l’alinéa suivant : « Efficacité des dispositifs de compensation des pêcheurs concernant les mesures environnementales. »
La charte de l’environnement souligne dans son article six que les politiques publiques “concilient la protection et la mise en valeur de l'environnement, le développement économique et le progrès social”. Dans le domaine spécifique de la pêche, le budget de l’Etat est partiellement employé pour compenser auprès des pêcheurs le coût économique de nécessaires mesures environnementales. Le Projet an… (extrait)