I. - L’article 76 bis de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « à La Réunion, à Mayotte, » ; 2° Au premier alinéa du II, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « à La Réunion, à Mayotte, » ; 3° Au V, après la première occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « à La Réunion, à Mayotte, » ; 4° Il est ajouté un VI ain… (extrait)
L'article 201 de la loi de finances pour 2024 prévoit des mesures compensatoires à la suppression programmée de l'indemnité temporaire de retraite pour les fonctionnaires d'Etat de certains territoires ultramarins. Or, les départements et régions d'outre-mer ont été exclus de ce dispositif alors même que les problématiques de vie chère y sont identiques. L’amendement crée un mécanisme de sur-cotis… (extrait)