Amendement n° II-808 de Mme Manon Bouquin à l'article 60

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Il permet à ce dernier ».

Amendement rédactionnel