Amendement n° II-844 de Mme Julie Ozenne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport annuel annexé au projet de loi de finance sur la politique de soutien à l’économie sociale et solidaire. Ce rapport répertorie l’ensemble des moyens financiers de l’État et des collectivités territoriales alloués à la politique de l’économie sociale et solidaire.

L'exposé des motifs

L’Économie sociale et solidaire (ESS) représente 2,6 millions d’emplois,correspondant à 14% de l’emploi privé. L’ESS porte une vision de l’économie vertueuse, sobre et plus respectueuse des personnes. Ainsi, en menant des actions de solidarité, d’éducation populaire et culturelle, et en faveur de la transition écologique, les organisations de l’ESS contribuent directement à améliorer la vie quotid… (extrait)