Amendement n° II-903 de Le Gouvernement sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

L'exposé des motifs

Dans la fonction publique, seul un jour de carence existe en cas de congé maladie, contrairement au secteur privé dont les salariés ne bénéficient du maintien de leur salaire qu’après trois jours. Cet amendement vise à aligner le nombre de jours de carence entre la fonction publique et le secteur privé. La réinstauration d’un jour de carence en 2018 a permis une baisse significative des arrêts mal… (extrait)