Amendement n° II-908 de Mme Sophie Pantel à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose une hausse de 15 millions d’euros pour pérenniser le dispositif des pactes capacitaires. Initiés en 2019 et consacrés à l’article L. 742-11-1 du code de la sécurité civile par la loi « Matras » du 25 novembre 2021, les pactes capacitaires sont des conventions pouvant être conclues par l’État, les collectivités territoriales et les SIS au niveau départemental afin de financer… (extrait)