Amendement n° II-938 de Mme Valérie Rossi à l'article 42

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, identique à notre amendement CE15 adopté en commission des Affaires économiques, vise à accompagner la création d’un fonds de conversion vers l’ESS. La Constitution d’un fonds de conversion permettrait d’encourager et d’accompagner la transformation d’entreprises privées lucratives qui le souhaitent vers l’économie sociale et solidaire. … (extrait)