I. - L’article L. 412-2 du code de la recherche est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces allocations prévoient la prise en charge pour leurs bénéficiaires des éventuels droits d’inscription au diplôme de doctorat mentionné à l’article L. 612-7. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à généraliser le remboursement des frais d’inscription en doctorat par les établissements employeurs, en tant que frais professionnels liés au contrat de travail, afin de conforter la reconnaissance des doctorants comme agents publics à part entière. Cette situation absurde est critiquée par de nombreuses associations et organisations du secteur, … (extrait)