Amendement n° II-977 de M. Jérôme Legavre à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer les moyens de la direction générale des finances publiques pour lutter contre la fraude fiscale et combattre le fléau qu’est devenu la fraude à la résidence principale. Cette fraude est largement pratiquée par des propriétaires souhaitant échapper à des contributions obligatoires liées au statut de leur résidence, telles que la taxe sur les plus-values immobilières,… (extrait)