Amendement n° II-978 de M. Jérôme Legavre à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’allouer les moyens nécessaires à la création d’une base de données commune aux différents services de lutte contre les fraudes : service d’enquêtes judiciaires des finances, brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), Tracfin, direction générale des finances publiques, direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), etc. Une … (extrait)