Amendement n° II-989 de M. Max Mathiasin sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Avant le 1er avril 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les possibilités d’évolution de l’Agence de l’Outre-mer pour la mobilité en autorité organisatrice de transport, ainsi que les conditions de prise en charge des déplacements entre les territoires ultramarins d’un même bassin géographique et entre les territoires ultramarins et l’Hexagone, permettant de répondre aux principes d’égalité des droits, de solidarité nationale et d’unité de la République de la politique n… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à demander au Gouvernement un rapport sur l'évolution de l'opérateur de la continuité territoriale pour les Outre-mer, LADOM, en autorité organisatrice de transport (AOT) afin de mieux prendre en charge les billets d'avion de nos concitoyens ultramarins. Dans un contexte de très forte hausse du prix des billets d'avion, d'augmentation du tarif de solidarité de la taxe su… (extrait)