Amendement n° II-993 de M. Christophe Blanchet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article L. 712-1 du code général de la fonction publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette rémunération est nécessairement inférieure au montant de la rémunération allouée au Président de la République. »

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement est d’instaurer une limite au montant de la rémunération dans la fonction publique, en demandant que celle-ci soit toujours inférieure à celle du Président de la République, soit 16.039 euros bruts par mois. Or, en réponse à une question écrite du rédacteur du présent amendement, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques a précisé en 2022 qu'environ 1.… (extrait)