I. - L’article L. 311-12 du code de l’énergie est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les bénéficiaires de ces contrats peuvent conclure, sur tout ou partie de l’électricité produite, des contrats de vente directe d’électricité mentionnés au 2° du I. de l’article L. 333-1 du code de l’énergie avec des consommateurs finals ou avec des fournisseurs d’électricité. Le contrat d’achat mentionné au 1° ou de complément de rémunération mentionné au 2° est alors suspendu durant la durée du contr… (extrait)
Amendement de repli. Le présent amendement propose, pour les bénéficiaires de contrats onéreux pour l’Etat, la faculté de sortir des mécanismes de soutien afin de contracter directement avec un consommateur. L’économie potentielle est d’environ 4 milliards d’euros par an.