I. - L’article 20 de la loi n° 74-1114 du 27 décembre 1974 de finances rectificative pour 1974 est ainsi modifié : 1° À la fin les mots : « hiérarchique détenu dans l’emploi occupé, après déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « correspondant à l’emploi, grade, classe et échelon détenus dans l’emploi occupé, avant déduction des retenues pour pension civile et sécurité sociale » ; 2° Est ajouté un II ainsi rédigé : « II. - Les retenues pour … (extrait)
Pour les fonctionnaires en poste dans les collectivités du Pacifique, le ratio pension civile / traitement indiciaire est inférieur à celui des fonctionnaires en poste en métropole. En effet, les fonctionnaires en poste dans ces collectivités ne cotisent pas uniquement sur leur traitement indiciaire brut de base ; des retenues sont appliquées. L’amendement présenté vise à instaurer un système de c… (extrait)