Amendement n° II-1045 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité et l'efficience économique ainsi que la pertinence de l’application des taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services à la personne réalisées par des intermédiaires agissant en leur nom propre mais pour le compte d'autrui, tels que définis aux articles 256 et 256 bis du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’information du Parlement concernant les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicables aux prestations de services à la personne. Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à 20 %, soit à l'un des taux réduits suivants : 5,5 % et 10 %. Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la pe… (extrait)