Amendement n° II-1048 de M. Daniel Labaronne sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 6243-1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les entreprises bénéficient d’une aide forfaitaire de l’État pour la conclusion d’un contrat d’apprentissage : « 1° visant à la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés ; « 2° visant à la préparation d’un diplôme ou d’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’efficience du soutien public à l’apprentissage en modulant l’éligibilité à l’aide à l’embauche en fonction de la taille de l’entreprise et du niveau de diplôme préparé par l'étudiant. En effet, la Cour des comptes alerte sur une très forte dynamique de la dépense causée par la libéralisation du cadre de la formation professionnelle des salar… (extrait)