Amendement n° II-1052 de Mme Andrée Taurinya sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les lois n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie et n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration. L’office français de l’immigration et de l’intégration est associé à cette évaluation.

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous demandons une évaluation des dernières lois Immigration de 2018 et de 2024. Le nouveau gouvernement a annoncé à la mi-octobre souhaiter l'examen d'une nouvelle loi Immigration dès le début de l'année 2025, soit à peine un an après la promulgation de la loi Darmanin, afin notamment de prolonger la rétention administrative en faisant passer la durée maximale de rétention de 9… (extrait)