Amendement n° II-1060 de Mme Martine Froger à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à octroyer une véritable compensation aux Départements pour la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés (MNA). Les dépenses totales de l’aide sociale à l’enfance représentent un coût de plus de 9Md€ d’euros, dont 1,5Md€ pour les seuls MNA. Les Départements ayant la charge de l’ASE, ils sont tenus d’assurer la prise en charge de ces mineurs. Alors que le coût de cet… (extrait)