Amendement n° II-1090 de Mme Mathilde Feld à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à garantir des moyens pour mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d'évitement fiscal. Par cela nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la DGFiP. L'un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhérent à la base sta… (extrait)