Amendement n° II-1093 de M. Paul Molac à l'article 42

L'exposé des motifs

Au lieu d’utiliser les crédits de l’administration territoriale de l’État en rémunérations « d’experts de haut niveau » placés auprès des préfets, cet amendement vise à transférer ces crédits pour que l’État compense aux collectivités le coût des élections législatives à la suite de la dissolution. La priorité doit être donnée au retour de l’État et des services publics dans les territoires. Cela … (extrait)