I. - À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots : « entre 1 % et 10 % » les mots : « à hauteur de 6 % ». II. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « entre 25 % et 45 % » les mots : « à hauteur de 36 % ». III. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots : « entre 10 % et 25 % » les mots : « à hauteur de 18 % ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « entre 25 % et 40 % » les mots : « à hauteur de 35 % ». V. - En cons… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de modifier plusieurs alinéas de l'article 63 afin de mieux répartir les sommes recouvrées au titre des installations de stockage de déchets de haute et moyenne activité à vie longue. Actuellement, cette répartition est fixée à parts égales entre les départements de la Meuse et de la Haute-Marne, sans tenir compte des disparités d'impact entre les de… (extrait)