Amendement n° II-1137 de M. Frédéric Weber sur avant l'article 60, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences potentielles de l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et le marché commun du sud pour le secteur agricole et alimentaire français. Ce rapport évalue les risques que ferait peser la conclusion de cet accord sur le secteur agricole français et en matière de respect des normes pour les produits importés des pays du marché commun du … (extrait)

L'exposé des motifs

Ces dernières années, les agriculteurs français en particulier ceux des petites et moyennes exploitations subissent une concurrence accrue dû à l’importation de produits dans le cadre de divers accords de libre-échange tels que le CETA ou l’accord conclu avec la Nouvelle-Zélande. Cependant, la perspective de la conclusion d’un accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le MERCOSU… (extrait)