Amendement n° II-1143 de Mme Mathilde Feld à l'article 45

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 899, insérer l’alinéa suivant : « Coût de collecte des recettes issues de la fraude fiscale ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite voir émerger une quantification du coût de la lutte contre la fraude fiscale, au regard de ce qu'elle rapporte. Aujourd'hui l'objectif "Améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale" relatif au programme 156 est fourni d'indicateurs et de sous-indicateur en tout genre. Pour n'en citer que quelques-uns : - Part des contrôles des particuli… (extrait)