Amendement n° II-1154 de M. Paul Vannier à l'article 42

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI - NFP proposent de recruter un auditeur financier supplémentaire par inspection académique pour pallier la faiblesse des contrôles financiers qui sont soumis aux établissements privés sous contrat. Les établissements privés sous contrat sont soumis, par le code de l’éducation, en particulier à l’article R. 442-17 à un contrôle obligatoire. Ce contrôle requiert d… (extrait)