Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les impositions forfaitaires des entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques et sur les répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre et des réseaux de communications électroniques en fibre optique et en câble coaxial. Le rapport présente un bilan de l’évolution des recettes dégagées et du nombre de redevables concernés ainsi que de l’impact des disposi… (extrait)
Par cet amendement, il est demandé au Gouvernement une évaluation des impacts des IFER dits “fixe” et “mobile”, appliquée aux antennes radioélectriques ainsi qu’aux répartiteurs principaux de la boucle locale cuivre, aux points de mutualisation des réseaux de communications électroniques et nœuds de raccordement optique des réseaux de communications électroniques en fibre optique avec terminaison … (extrait)