Amendement n° II-1185 de Mme Véronique Besse sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en compte de trois trimestres supplémentaires de retraite pour les sapeurs-pompiers après dix années d’engagement et la promulgation du décret qui devait être publié.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rappeler au gouvernement l'engagement pris dans l'article 24 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 qui accorde le droit à des trimestres supplémentaires dans le calcul des pensions retraites pour les sapeurs-pompiers pouvant justifier d'au moins 10 années d'engagement. Bien que présente dans la loi et malgré le travail des sapeurs-pompiers avec l'exécutif, cette disposition a… (extrait)