Cet amendement vise à garantir des moyens pour mettre en place les outils techniques et juridiques nécessaires à une réelle mesure des conséquences des comportements d’évitement fiscal. Par cela nous entendons : - Un programme de contrôle fiscal randomisé par la direction générale des finances publiques. L’un des obstacles à une mesure fiable des conséquences de la fraude fiscale est le biais inhé… (extrait)