Amendement n° II-1202 de Mme Mathilde Feld à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose la création d’un programme budgétaire qui porterait l’ensemble des moyens dédiés à la lutte contre l’évasion fiscale : les services de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques, Tracfin, le service d’enquêtes judiciaires des finances, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale et de la direction générale des douanes et droits indirects… (extrait)