Amendement n° II-1287 de Mme Félicie Gérard sur après l'article 64, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du b du 5 de l’article 158 du code général des impôts, la référence : « L. 5123-2, » est supprimée. II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au b du 2° de l’article L. 135-2 la référence : « L. 5423-1, » est supprimée ; 2° Le 5° du II l’article L. 136-1-2 est abrogé ; 3° Au dixième alinéa du I de l’article L. 531-5, les mots : « aux articles L. 5423-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article ». III. - L’article L. 5546-2 du code des transports es… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Premier ministre a récemment annoncé sa volonté de travailler à la mise en place d’une « allocation sociale unique » afin de simplifier notre politique de solidarité. Cette annonce s’inscrit à la suite de nombreuses autres propositions sur le sujet portées par des responsables politiques de tous bords, je pense notamment à Gabriel Attal qui avait proposé de supprimer l'Allocation de Solidarité … (extrait)