Amendement n° II-1294 de Le Gouvernement à l'article 42

L'exposé des motifs

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Immigration, asile et intégration ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 303 « Immigration et asile » à hauteur de 0,2 M€ en AE et 0,2 M€ en CP, … (extrait)