Amendement n° II-1333 de Le Gouvernement à l'article 42

L'exposé des motifs

Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2025, dans le cadre de mesures visant à atteindre 5 % du PIB, cet amendement minore les autorisations d’engagement et crédits de paiement de la mission « Cohésion des territoires ». Ainsi, le présent amendement procède à une annulation de crédits sur le programme 109 « Aide à l’accès au logement » à hauteur de 230,0 M€ en AE et 230,0 M€ en CP,… (extrait)