I. - À l’alinéa 10, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 3 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 4 % ».
La Commission des finances a adopté un amendement de Monsieur de COURSON diminuant à maximum 1% la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des communes d'implantations. Plusieurs députés ont alors remarqué que cette proposition était peut-être un peu sévère, pour ces communes qui devront entamer des dépenses d'investissements pour construire et adapter les infrastructures qu'un… (extrait)