I. - À l’alinéa 11, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 30 % ». II. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 45 % » le taux : « 35 % ». III. - En conséquence, à l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 30 % ». IV. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 35 % ». V. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 14, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 5 % ».
La Commission des finances a adopté plusieurs amendements de Monsieur de COURSON : - 1) diminuant à une fourchette très basse (5% à 10%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établissements publics de coopération intercommunale de la zone d’implantation ; - 2) réhaussant la fourchette (20% et 45%) la fraction de la taxe sur le stockage de déchets au bénéfices des établ… (extrait)