Amendement n° II-1396 de Mme Constance Le Grip à l'article 62

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, après le seconde occurrence du mot : « mots : », sont insérés les mots : « de la somme entre le prélèvement supporté par chaque commune en 2015 et, pour le solde de l’année en cours, en fonction ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « tel que défini à » les mots : « mentionné au IV de ».

L'exposé des motifs

Le 2° et 3° du I de l’article 62 tire les conséquences de la décision n° 2024-1085 QPC du Conseil constitutionnel, qui a déclaré contraires à la Constitution les modalités dérogatoires de répartition du Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communes (FPIC) entre les communes membres d’un même établissement public territorial (EPT) de la Métropole du Grand Paris (MGP).… (extrait)