L’article L. 333-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par deux phrase ainsi rédigées : « Les frais de prise en charge sont calculés au regard de l’ensemble des dépenses de personnel, de fonctionnement et de maintenance de la zone d’attente. Le mode de calcul des coûts afférents par type de zone d’attente est précisé par décret. » 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les frais de prise en charge mentionnés… (extrait)
Le présent amendement vise à compléter l’article L333-5 du CESEDA relatif aux zones d’attente qui sont gérées administrativement et financièrement par la police aux frontières. A l’heure actuelle, le second alinéa de l’article L. 333-5 du CESEDA prévoit de faire supporter une partie des dépenses d’accueil des étrangers maintenus en zone d’attente par les transporteurs ayant procédé à leur achemine… (extrait)