Amendement n° II-1402 de M. Charles Rodwell à l'article 42

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de confier à l’OFII les missions de conseil juridique et social aux étrangers dans les CRA, aujourd’hui exercées par des associations, afin de garantir l'impartialité et la neutralité politiques des informations délivrées dans ce cadre et de rationaliser les dépenses publiques, notamment en réalisant des économies d'échelle. En ce sens, cet amendement transfère les crédits d… (extrait)