Amendement n° II-1431 de M. Jean-Michel Jacques sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 30 juin, un rapport présentant l’effort financier des services du Premier ministre au profit des centres de recherche français au titre du soutien à la recherche stratégique.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer le suivi du financement alloué par les services du Premier ministre, notamment le Secrétariat général de de la défense et de la sécurité nationale, aux centres de recherche stratégique français. En effet, les missions du SGDSN sont d'anticiper, de prévenir et de protéger. Le SGDSN contribue à préparer des réponses rapides, efficaces et adaptées de la part de l’Etat … (extrait)