L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a) À la fin de la première phrase, les mots : « et au 1° de l’article L. 160-9-1 du même code » sont remplacés par les mots : « , lorsqu’ils concernent, à l’exclusion des mineurs, des soins considérés comme vitaux » ; b) La seconde phrase est supprimée ; c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Le périmètre de ces soins vitaux est défini par décret ; » ; 2° Le 2° est complét… (extrait)
L'objectif de cet amendement vise à limiter l'AME aux soins d'urgence. L’aide médicale de l’État de droit commun assure la couverture des soins des personnes étrangères en situation irrégulière résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois et dont les ressources ne dépassent pas un certain plafond. La dépense liée à cette aide a augmenté de 41 % depuis 2017 et … (extrait)