L’article L. 251‐2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa est supprimé ; 2° Le huitième alinéa est complété par la phrase : « Ne sont pas pris en charge les frais correspondant à des prestations liées à des pathologies non sévères quand elles ne concernent pas des traumatismes, fractures, brûlures, infections, hémorragies, tumeurs suspectées ou avérées. » ; 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ne sont pas pris en charge les frais corre… (extrait)
Le coût réel de l’Aide Médicale d’État, qui permet aux étrangers en situation irrégulière d’accéder aux soins, ne cesse de croître au fil des années. L’enveloppe qui lui est dédiée passe notamment de 1,13 milliard d’euros en 2024 à 1,2 milliard en 2025. Afin de limiter la dynamique inflationniste des dépenses liées à l’Aide Médicale d’État, le présent amendement propose d'exclure du champ de l'Aid… (extrait)