I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et des demandes enregistrées sur une plateforme mise à disposition par l’Agence de services et de paiement ou par courrier » les mots : « ainsi que du revenu fiscal de référence et de la composition des foyers fiscaux. » II. - En conséquence, compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante : « Elle procède à l’envoi du chèque aux bénéficiaires identifiés, sans condition de demande préalable. » III. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : … (extrait)
Malgré les mises en garde des associations et acteurs du secteur de l’énergie, aucun dispositif viable n’a été mis en place pour remédier aux problèmes d’attribution du chèque énergie à la suite de la disparition de la taxe d’habitation et permettre à des millions de nouveaux ménages de bénéficier du chèque énergie en 2024. En cas d’adoption de l’article 60 du projet de loi de finances 2025, il se… (extrait)