Le premier alinéa du III de l’article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° La troisième phrase est ainsi modifiée : a) Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 1 » ; b) Le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 10 000 » ; 2° L’avant-dernière phrase est ainsi modifiée : a) Les mots : « à la fois » sont supprimés ; b) À la fin, les mots : « et à la population prise en compte au titre de l’année de répartition » sont … (extrait)
Cet amendement vise à augmenter la majoration de la Dotation Globale de Fonctionnement dans les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant à la même strate démographique et dont la part de la majoration au titre des résidences secondaires dans la populatio… (extrait)