Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de supprimer le gel de la dotation de continuité territoriale attribuée à la Corse en instaurant une indexation automatique de cette dotation en fonction de l’inflation constatée chaque année dans la loi de finances.
Cet amendement demande au Gouvernement d’élaborer un rapport évaluant l’opportunité de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) attribuée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a mis un terme à l’augmentation de cette dotation, accentuant depuis lors les inégalités territoriales qui affectent la Corse. Pour remédier … (extrait)